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Les informations légales suivantes sur la formation contenue Bilan de Compétences (BdC) inclus complètent l’Article 4 : Infos pratiques sur la démarche Bilan de Compétences.

Alors que nous avons vu le Cadre type légal actuel d’un parcours BdC et avons rappelé les principaux événements politiques, économiques qui ont amené à la réflexion actuelle sur le projet de loi de réformation de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage qui impactera aussi la démarche BdC

A présent, nous vous indiquons comment la formation continue va-t-elle évoluer légalement ?

 

Formation continue, récemment

Depuis octobre 2017, le gouvernement s’attelle à un vaste chantier : la réforme de la formation professionnelle (BdC inclus). Le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF) et des Organismes Paritaires Collecteur Agréé interprofessionnel (OPCA) devrait en être profondément modifié, la loi présentée en avril.

Les principaux intéressés restent peu au courant de leurs droits à la formation tout au long de la vie et ne savent pas comment s’y prendre pour son financement (des statistiques existent sur le sujet).

Nous savons que dès le 1er janvier 2015, le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) et qu’il aura d’ailleurs bientôt son Appli permettant aux salariés et aux Demandeurs d’Emploi (DE) de choisir la meilleure formation basée notamment sur les avis des apprenants et le taux de réussite.

 

Formation continue, actuellement

Ce projet de loi a pour nom le « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il compte 67 articles présentés le 6 avril dernier et ambitionne de réformer, à la fois, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Je ne suis pas parvenue à vous résumer ces articles en 300 mots ici mais sachez qu’ils décrivent les droits concrets permettant de « choisir son avenir plutôt que de le subir« .

Entre autres points soulevés, le CPF sera dorénavant abondé en Euros et non plus en heures et permettra de cumuler 500 € / an, dans la limite de 5 000 €. Intéressant car un Bilan de Compétences coûte 1 750 € (prix conseillé).

Autre exemple de grand changement, les OPCA seront remplacés par un Gestionnaire de l’Opérateur de Compétences (GOC). Alors que les OPCA étaient en contact direct avec les employeurs, demain les GOC pourront être contactés directement par les salariés et les DE «courant 2019». Parmi les conditions envisagées dans cette nouvelle loi, il sera prévu que l’abondement du financement de la formation soit plus important pour les salariés non-diplômés.

Formation continue, des sujets d’inquiétude

Uniformation, partenaire de formation des entreprises et des salariés de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale sur 21 branches ou secteurs professionnels (OPCA spécifique) a aussi fortement investi en participant à la gouvernance de la qualité dans le contrôle de l’offre des 22 000 organismes de formations référencés à ce jour au sein du GIE Datadock.

A ce titre, Uniformation émet des inquiétudes sur les ordonnances prévoyant la nécessité de remplacer la concertation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels par des négociations tous les 4 ans dans les entreprises de plus de 300 salariés. Et surtout, elle s’oppose au principe des « garanties au moins équivalentes » dans les accords d’entreprise : cela supposerait que lorsqu’un accord de branche désignerait un OPCA, les entreprises seraient libres d’en choisir un autre pour peu qu’il apporte «des garanties au moins équivalentes»… Du coup, un OPCA peut être choisi alors qu’il n’est pas spécialiste du secteur d’activité (désavantage de l’apprenant / client). Cela constituerait une sorte de concurrence entre les OPCA. Leurs budgets peuvent être fluctuant suivant le moment de la demande de financement et la richesse économique du secteur d’activité du moment (avantage de l’apprenant / client).

Fongecif Ile-de-France

Par ailleurs, à l’occasion de son 35ème anniversaire cette année, le Fongecif Île-de-France a présenté mardi 9 avril dernier son projet de transformation : il deviendra «Agence des transitions professionnelles». Pour le FONds de GEstion des Congés Individuels de Formation, l’urgence est de trouver sa place dans le schéma dessiné par cet avant-projet de loi. La disparition du Congé Individuel de Formation (CIF) sera signé dès le 31 décembre 2018 (désavantage des DE / Salariés).

 

Pour finir avec le sujet, le prochain article vous expliquera en quoi consiste le suivi du BdC, obligatoire légalement.

One thought on “Article 5 : Info Légales sur la formation

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